Marchés publics

Marchés publics Guide juridique des contrats publics Les obligations des occupants du domaine public

10368

Les obligations des occupants du domaine public

Nos experts apportent leurs commentaires aux textes lois et jurisprudences et détaillent leur doctrine en s’appuyant sur les références juridiques.

Avant propos

Parmi les principales obligations des occupants « privatifs » du domaine public, il y a le paiement des redevances dues pour cette occupation. De nombreuses règles égrènent cette question (modalités de fixation et de paiement des redevances, bénéficiaires de ces dernières, cas spécifiques du retard de paiement ou des occupants sans titre du domaine public). Par ailleurs, une autre forme d’obligation est celle de « devoir quitter le domaine public », lorsque leur titre d’occupation privative du domaine public expire ou est interrompu avant son terme, avec diverses règles et conséquences juridiques y afférentes. Par suite, cela oblige aussi à s’intéresser au statut juridique de « l’occupant privatif et sans titre » du domaine public.


1

Caractère onéreux de l’occupation privative du domaine public

Non-gratuité et occupation privative du domaine public

Aux termes de l’alinéa 1er de l’article L. 2125-1 du CGPPP, « Toute occupation ou utilisation du domaine public d’une personne publique mentionnée à l’article L. 1 donne lieu au paiement d’une redevance ». En...

La lecture complète de cette fiche et le téléchargement du pdf sont réservés aux abonnés

Se connecter

Vous êtes abonné à cette offre ?
Connectez-vous !

Faire un essai gratuit

Pas encore abonné ?
Cette fiche est incluse dans l'offre :
Intégral Marchés publics

Intégral Marchés publics

Textes juridiques de référence

RESTEZ EN CONTACT

Recevez toute l'actualité en temps réel des dossiers, les nouvelles fiches, les mises à jour, les nouveaux outils...